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Consommation de CBD : mieux vaut s'abstenir de conduire

Dans un récent arrêt de cassation du 21 juin 2023, la chambre criminelle de la Cour de Cassation est venue interdire la conduite après consommation de Cannabidiol (CBD) dès lors qu’elle entraîne la révélation de traces de Tétrahydrocannabinol (THC). En effet, si lors d’un contrôle routier, le test salivaire de détection de cannabis se révèle...

Renforcement de la motivation de l’autorisation de perquisition en matière de criminalité et délinquance organisées

Par un arrêt en date du 7 juin 2023 (n° 22-84.442), la Cour de cassation vient rappeler que l’autorisation de perquisition, hors la présence de l’intéressé, délivrée dans le cadre de l’article 706-94 du code de procédure pénale se doit d’être motivée, au risque d’être frappée d’irrégularité. En l’espèce, consécutivement à l’ouverture d’une e...

Dessaisissement au profit de la JIRS : l’article 706-77 du code de procédure pénale ne fait pas obstacle à l’utilisation de la procédure de droit commun prévue par l’article 84 dudit code

Par un arrêt en date du 18 avril 2023 (n° 23-80.453), la Cour de cassation est venue confirmer la possibilité de prononcer le dessaisissement du juge d’instruction au profit d’un autre magistrat instructeur spécialement habilité au titre de la juridiction interrégionale spécialisée (ci-après JIRS), et ce au moyen d’une procédure différente de ce...

Droit de garder le silence devant le juge des libertés et de la détention: un droit purement symbolique dépourvu d’effet pratique ?

Un arrêt rendu par la Cour de cassation en date du 19 avril 2023 (n° 23-80.873) est venu illustrer à nouveau le paradoxe qui entoure le droit au silence, celui d’une consécration générale d’un droit qui, bien que considéré comme fondamental, ne cesse d’être affaibli. Le 20 janvier 2022, Monsieur V était mis en examen des chefs d’associations...

Sonorisations successives d’un même domicile à l’occasion de procédures distinctes : validation par la Cour de cassation

Un même domicile peut-il faire l’objet de sonorisations successives à l’occasion de procédures distinctes ? « Sauf à que le recours à un stratagème soit établi, et à la condition que la durée totale des opérations ordonnées dans une même procédure n’excède pas deux ans », la Cour de cassation n’y voit pas d’objection selon un arrêt rendu le 29 n...