Historique
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Consommation de CBD : mieux vaut s'abstenir de conduire
Publié le : 27/09/2023 27 septembre sept. 09 2023Actualités du cabinetDans un récent arrêt de cassation du 21 juin 2023, la chambre criminelle de l...
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Renforcement de la motivation de l’autorisation de perquisition en matière de criminalité et délinquance organisées
Publié le : 28/07/2023 28 juillet juil. 07 2023Actualités du cabinetPar un arrêt en date du 7 juin 2023 (n° 22-84.442), la Cour de cassation vien...
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Dessaisissement au profit de la JIRS : l’article 706-77 du code de procédure pénale ne fait pas obstacle à l’utilisation de la procédure de droit commun prévue par l’article 84 dudit code
Publié le : 19/07/2023 19 juillet juil. 07 2023Actualités du cabinetPar un arrêt en date du 18 avril 2023 (n° 23-80.453), la Cour de cassation es...
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Droit de garder le silence devant le juge des libertés et de la détention: un droit purement symbolique dépourvu d’effet pratique ?
Publié le : 14/06/2023 14 juin juin 06 2023Actualités du cabinetUn arrêt rendu par la Cour de cassation en date du 19 avril 2023 (n° 23-80.87...
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Sonorisations successives d’un même domicile à l’occasion de procédures distinctes : validation par la Cour de cassation
Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023Actualités du cabinetUn même domicile peut-il faire l’objet de sonorisations successives à l’occas...
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Tribunal correctionnel et terrorisme : la requalification des faits à certaines conditions
Publié le : 21/04/2023 21 avril avr. 04 2023Actualités du cabinet« S’il appartient au juge répressif de restituer aux faits dont il est saisi...
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Peine prononcée par la Cour d’assises : la nature de la peine prononcée résulte de son quantum
Publié le : 07/04/2023 07 avril avr. 04 2023Actualités du cabinetLe droit pénal est avant tout un droit de la peine, de par son origine et ses...
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Détention provisoire : le point de départ du délai imparti à la chambre de l'instruction pour statuer
Publié le : 31/03/2023 31 mars mars 03 2023Actualités du cabinetDans un arrêt du 7 mars 2023, la chambre criminelle de la Cour de cassation v...
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De la garde à vue à l’instruction : le délai de défèrement à géométrie variable?
Publié le : 20/03/2023 20 mars mars 03 2023Actualités du cabinetL’article 803-3 du code de procédure pénale prévoit que la personne déférée a...
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Mandat d’arrêt européen : nouvel éclairage de la CJUE
Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023Actualités du cabinetC’est à l’occasion d’un renvoi préjudiciel, opéré par l’Espagne à la CJUE, qu...