En cas de classement sans suite... Restitution automatique des sommes saisies

Historique

• Mandat d’arrêt européen : nouvel éclairage de la CJUE
  Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023
  Actualités du cabinet
  C’est à l’occasion d’un renvoi préjudiciel, opéré par l’Espagne à la CJUE, qu...
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• Armes à feu : le vide juridique autour des P80 « à assembler »
  Publié le : 03/03/2023 03 mars mars 03 2023
  Actualités du cabinet
  En raison de leur dangerosité particulière, les armes font l’objet de diverse...
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• Précisions récentes de la chambre criminelle de la Cour de cassation à propos d’un aménagement de peine : la libération conditionnelle
  Publié le : 27/02/2023 27 février févr. 02 2023
  Actualités du cabinet
  Précisions récentes de la chambre criminelle de la Cour de cassation à propos...
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• En cas de classement sans suite... Restitution automatique des sommes saisies
  Publié le : 22/02/2023 22 février févr. 02 2023
  Actualités du cabinet
  Les infractions à la législation sur les stupéfiants apportent quotidiennemen...
  Source : www.village-justice.com
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• CONSÉQUENCES DU REFUS DE DONNER SON CODE PIN LORS D’UNE GARDE À VUE.
  Publié le : 17/02/2023 17 février févr. 02 2023
  Actualités du cabinet
  C’est au cours d’une procédure pénale, à l’occasion de la conduite des invest...
  Source : www.village-justice.com
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• Interpellés avec de la drogue à Bordeaux : « on l’a fait pour Tonton »
  Publié le : 08/07/2022 08 juillet juil. 07 2022
  Actualités du cabinet
  Deux jeunes assurent que la drogue trouvée sur eux lors d’un contrôle était p...
  Source : www.sudouest.fr
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• Cour d’assises de la Gironde : 18 ans de réclusion criminelle pour le meurtre de « Doudou »
  Publié le : 09/05/2022 09 mai mai 05 2022
  Actualités du cabinet
  "Technique, Me Aurore Le Guyon a défendu l’absence de volonté homicide. « Il...
  Source : www.sudouest.fr
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• Le cabinet de Me Le Guyon assure la défense de l’accusé jugé pour homicide volontaire devant la Cour d’assises de la Gironde
  Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022
  Actualités du cabinet
  Cour d’assises de la Gironde : jugé pour avoir tué « Doudou » Ils se sont co...
  Source : www.sudouest.fr
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• Règlement de compte de Podensac devant la cour d’assises de la Gironde : la drogue en toile de fond
  Publié le : 14/03/2022 14 mars mars 03 2022
  Actualités du cabinet
  Avant d’en venir aux faits – la mort d’un jeune tué de deux balles dans la tê...
  Source : www.sudouest.fr
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• Me Le Guyon défend Romain B. pendant un mois devant la Cour d’Assises de la Gironde
  Publié le : 07/03/2022 07 mars mars 03 2022
  Actualités du cabinet
  L’expédition punitive avait tourné au carnage : onze personnes jugées à Borde...
  Source : www.leparisien.fr
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